Copie imprimée | Définition juridique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Copie d’un document original, obtenue par photogravure conventionnelle (copie servile), par scanneur ou par dessin, éditée et imprimée pour être diffusée gratuitement ou mise en vente. 

Source : Code de pratiques loyales en matière d’édition cartographique du 23 novembre 1993
 
A consulter :
Jurisprudence
5000 modèles  de contrats sur Uplex

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