Convention de rupture négociée

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la Rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent donc fixer en commun des conditions de la rupture du contrat de travail dans une Convention  spécifique.  Le recours à cette Convention est libre et ne peut être imposé. Téléchargez ce modèle de Convention de rupture négociée conforme au Code du travail et accompagnée en Annexe de sa demande d’homologation (Format Word, 8 pages).     

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