Convention d’autorisation de radiodiffuser

Statuts de SASU d’Assurance
La Convention de radiodiffusion est conclue entre une Société exploitant une radio ou une chaîne de télévision et une Autorité de régulation audiovisuelle. La Convention doit notamment  encadrer les obligations déontologiques du Diffuseur (honnêteté de l’information, pluralisme, droits des personnes …), les caractéristiques des programmes radiodiffusés, les modalités de contrôle et de sanctions en cas de manquements du Diffuseur … 
 
 
 
 
 

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