En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon.

En outre, le site en cause permet la mise en contact des éventuels clients avec la société vendant les produits, de sorte qu’il est susceptible de conduire à des achats. Dès lors, l’accès au site internet étant susceptible de créer un dommage aux sociétés titulaires de droits  et ce site étant accessible depuis le lieu où a été réalisé le constat d’huissier, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg, les victimes d’actes de contrefaçon sont fondées à saisir cette juridiction, qui est compétente pour connaître du litige.

En matière d’action en responsabilité délictuelle, le demandeur peut décider de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.