Concurrence avec le producteur

 

Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme duquel cette dernière s’engageait à accorder à la société un droit de préférence sur deux futurs albums complets d’œuvres musicales nouvelles.

Ligne de vêtements des artistes

L’artiste était en droit de commercialiser en merchandising sur internet des vêtements, sous- vêtements et des produits les plus divers en y apposant la marque « Tal » ou « By TAL » en partenariat avec des sociétés comme Dim, Casio, le Printemps.

Marque ou image : une frontière sibylline

Les juges ont considéré que l’artiste avait commercialisé son image et non une marque. L’usage de son prénom et de son image par l’artiste, dans le cadre de son activité professionnelle, ne constitue pas un usage à titre de marque.

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels
Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients
Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]