Plaider l’effet de gamme fautif

Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme (la jurisprudence est divergente).

Contrefaçon d’un service de table

En l’espèce, une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale au titre de la commercialisation d’une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table dénommé “Hémisphère”.   La déclinaison, par le concurrent, des effets visuels du service de table pour commercialiser des assiettes et soucoupes, avait été sanctionnée par la concurrence déloyale.

Périmètre de l’article 1240 du code civil

Par une motivation laconique au visa de l’article 1240 du code civil, la Cour de cassation a considéré que la commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

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