Contrefaçon par nom de domaine

Contrefaçon par nom de domaine

29 juillet 2018 La Rédaction 0

Cette nouvelle décision de Contrefaçon par nom de domaine confirme que la reprise de la marque d’un tiers dans un nom de domaine est sanctionnée par la contrefaçon par imitation. Contrefaçon par nom de domaine : l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Rétractation de saisie-contrefaçon

23 juin 2018 La Rédaction 0

Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause, il est interdit à une société dont le dépôt est expiré de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Cession des illustrations d’ouvrages

26 février 2018 La Rédaction 0

  Contrat d’illustration Cession des illustrations d’ouvrages : Le contrat d’édition ne couvre pas la cession des illustrations et/ou photographies mais uniquement les textes. Dans cette affaire, les auteurs avaient  utilisé leurs propres photographies afin de l’illustrer les articles cédés à Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

10 novembre 2017 La Rédaction 0

  Gant de boxe : une oeuvre originale L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque

22 octobre 2017 La Rédaction 0

Le modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services qu’il a désignés lors du dépôt. Sont interdits, sauf autorisation du Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

21 mai 2017 La Rédaction 0

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

3 octobre 2016 La Rédaction 0

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Suite …