Contrefacon – Sursis a statuer

Faites du juridique votre allié, inscrivez-vous ici : 

Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil).

Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon

Thème : Contrefacon – Sursis a statuer

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France

Créer mon entreprise

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher