Contrefacon sur Internet

S’agissant d’un ouvrage édité à l’étranger, le point de départ du délai pour agir en atteintes aux droits d’auteur (contrefaçon), est fixé à la manifestation du dommage sur le territoire français. En l’espèce, ce délai correspondait à la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant sur internet.

Mots clés : Contrefaçon sur Internet

Thème : Contrefacon sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France

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