Contrefacon sur Internet

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrefacon - Prescription Une demande de condamnation pour violation des droits d'auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l'article 2270 du code civil fixe que ce type d'action se prescrit par…
• Contrefacon sur Internet En matière de contrefaçon (volet pénal), la loi pénale française est applicable à toute infraction dès lors qu'un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur le territoire de la…
• Contrefacon - Photographies Il a été jugé qu'en faisant figurer, en couverture du livre intitulé " Ma Peau-Street & Rock Couture ", la photographie intitulée " l'Ultima Cena ", sans l'accord de son…
• Referencement - Internet Peut être condamné pour complicité de contrefaçon l'éditeur d'un site Internet qui référence sur son site Internet une marque contrefaite (à propos du référencement d'un restaurant contrefaisant la marque "Les…
• Juridiction competente L'agence immobilière Emile Garcin (propriétaire de la marque du même nom), a constaté qu'une société de droit marocain "Garcin immobilier" effectuait de la publicité dans des revues françaises et sur…
• Competence juridictionnelle et Internet Le propriétaire d'une marque a constaté qu'une société établie au Liban reproduisait sa marque sur son site Internet. L'exception d'incompétence du juge français a été prononcée (1). Pour déterminer la…
• Droits des photographes Une photographe a cédé à son éditeur ses droits de reproduction sur un portrait réalisé pour illustrer la couverture d'un ouvrage. Ayant constaté que l'éditeur avait utilisé ladite photographie sur…
• Contrefacon de marques La société DIVAO qui exploite un site Internet proposant notamment la vente de T-Shirts à destination des femmes enceintes (avec inscription « c'est pour janvier ») a été condamnée pour…
• Prescription de l’action en contrefaçon de marque L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée…
• Contrefacon de Livre Une société d'édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d'un ouvrage dès lors qu'elle n'a pas mis en cause l'ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits…
• Droit d'auteur des etudiants Une étudiante de DEA et une journaliste se sont rapprochées pour rédiger en commun un ouvrage sur la serbie. Après des dissensions entre les auteurs, le contrat d'édition signé en…
• Contrefacon sur Internet La société LANCOME et la société L'OREAL ont appris que sous le pseudonyme "webtrade 2007" étaient commercialisés sur le site ebay.fr des produits de parfumerie intitulés "simili AMOR D" et…
• Contrefacon - Titre M.X auteur d'un ouvrage intitulé "La croisière des sables" a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d'un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que…
• Contrefacon de Livre Une société d'édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d'un ouvrage dès lors qu'elle n'a pas mis en cause l'ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits…
• Contrefacon - Titre M.X auteur d'un ouvrage intitulé "La croisière des sables" a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d'un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que…