Contrefacon – Sac

La créatrice d’un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir offert à la vente dans son catalogue un cabas reproduisant ledit sac.
La Redoute a été condamnée pour contrefaçon mais la concurrence déloyale a été exclue. En effet, le fait de vendre à moindre prix un sac de qualité médiocre qui reproduit servilement le modèle original, ne constitue pas des faits distincts de la contrefaçon.

Mots clés : sac,contrefaçon

Thème : Contrefacon – Sac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 2 decembre 2008 | Pays : France

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