Contrefacon – Prescription

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrefacon sur Internet S'agissant d'un ouvrage édité à l'étranger, le point de départ du délai pour agir en atteintes aux droits d'auteur (contrefaçon), est fixé à la manifestation du dommage sur le territoire…
• Prescription de l’action en contrefaçon de marque L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans en application de l’article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai étant de trois ans avant l’entrée…
• Prescription de l’action du styliste La contrefaçon étant un délit continu, le point de départ de la prescription se trouve reporté à chaque nouvel acte d’exploitation commis sans autorisation. Toutefois, si les droits patrimoniaux de…
• Prescription de l’action en contrefaçon de brevets En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de…
• Prescription des factures - operateurs Un tribunal d'instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé…
• Action en contrefacon Conformément à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif…
• Action a brefs delais - Contrefacon En application de l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, la demande d'interdiction d'actes argués de contrefaçon n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse et a…
• Action en contrefacon En application de l'article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est…
• Taxe locale sur la publicité extérieure : plaidez la… En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dès lors que des factures constituant des titres exécutoires ont été émises au-delà du délai de trois ans, le redevable…
• Rallonger la prescription abrégée ? Une Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe a été déposée à l’Assemblée…
• Prescription des demandes salariales Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013 Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié l'article…
• Action en contrefacon des coauteurs Le réalisateur d'un film qui cédé ses droits patrimoniaux à un producteur, n'a plus qualité à agir en contrefaçon. Seul le producteur et cessionnaire des droits patrimoniaux, est habilité à…
• Contrefaçon de marques de luxe Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de…
• Requalification du contrat de pigiste : comment… Le calcul de la prescription ne commence pas le jour de la signature du premier contrat de pigiste mais le jour de la connaissance de la contestation par l’employeur de…
• Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir Face à une demande de requalification de l‘autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS est en droit d’opposer la prescription résultant de l’article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue…