Contrefacon – Prescription

Une demande de condamnation pour violation des droits d’auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l’article 2270 du code civil fixe que ce type d’action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage (contrefaçon) ou de son aggravation. S’agissant d’une violation de droits d’auteur pour un ouvrage édité à l’étranger, le point de départ du délai de prescription court à compter de la manifestation du dommage sur le territoire français, en l’espèce à la constatation de sa mise en vente sur internet.

Mots clés : prescription,action en contrefaçon

Thème : Contrefacon – Prescription

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France

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