Contrefaçon par nom de domaine

Contrefaçon par nom de domaine
Contrefaçon par nom de domaine

Cette nouvelle décision de Contrefaçon par nom de domaine confirme que la reprise de la marque d’un tiers dans un nom de domaine est sanctionnée par la contrefaçon par imitation.

Contrefaçon par nom de domaine : l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle

Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que formule, façon, système, imitation, genre, méthode, ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ». Est également interdite « l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Contrefaçon par nom de domaine : l’affaire ELM LEBLANC

Se fondant sur ces deux textes, la société ELM LEBLANC a obtenu la condamnation d’un chauffagiste  ayant exploité un site Internet accessible à partir d’un nom de domaine incluant la marque ELM LEBLANC. Les signes en présence étant différents, les juges ont recherché si, au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les services désignés, il existait un risque de confusion dans l’esprit du public concerné.  Les marques opposées ont été déposées en classe 11, 37 et 42, en particulier pour désigner les installations de chauffage par production et distribution d’eau chaude, installations sanitaires, chauffe-eau, chauffe-bain, chaudières murales, services de réparation, d’entretien et de surveillance desdits appareils et installations, alors que les services proposés par la société défenderesse sur les sites Internet qui viennent d’être évoqués concernent ces mêmes produits et services, soit donc à l’évidence une activité identique aux services désignés par les marques opposées.

Par ailleurs, l’appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. D’un point de vue visuel, mis à part l’aspect figuratif de la marque figurative opposée, à savoir deux carrés superposés qui sont repris sur les sites sans être forcément de la couleur grise, les signes, pour ce qui est de la marque verbale, sont composés de part et d’autre des mêmes initiales et du même mot ELM LEBLANC. Phonétiquement, la sonorité que retient le consommateur d’attention moyenne est ce dernier signe. Sur le plan intellectuel, les signes renvoient aux mêmes services liés au chauffage, de par la notoriété dans ce secteur de la société demanderesse.

Il résulte de ces éléments que l’identité des services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne étant amené, à attribuer aux services proposés une origine commune. La contrefaçon par nom de domaine en cause était bien constituée.

A Télécharger : Contrat de Vente de Nom de Domaine

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