Contrefacon – Motifs de tissus

Une société ne peut utiliser les motifs d’un tissu, originaux et donc protégeables par le droit d’auteur, pour une impression sur d’autres supports (ameublement mis en vente dans son réseau de distribution et sur Internet).

Mots clés : contrefaçon

Thème : Contrefacon – Motifs de tissus

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 12 fevrier 2008 | Pays : France

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