Contrefacon – Marques

Ne peut triompher, dans une action en contrefaçon de la marque PIANO dirigée contre un tiers, le demandeur dont la marque est nulle, en tant que générique, descriptive ou banale.
Le premier juge est en droit de relever que le terme «PANO» n’empêche pas le lecteur moyen d’y reconnaître le terme « panneau » (terme générique non susceptible de protection au titre du droit des marques), support constitué d’un matériau quelconque, destiné à recevoir des annonces publicitaires, surtout à une époque où l’usage fréquent du SMS gomme les distinctions orthographiques.

Mots clés : contrefaçon de marques,PIANO

Thème : Contrefacon – Marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | Date : 26 juin 2008 | Pays : France

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