Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie
Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

 

Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu’une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait eu lieu au domicile de plusieurs particuliers dans le nord de la France. La société ABERCROMBIE a donc mandaté un huissier de justice à Lille, afin qu’il procède à un procès- verbal de constat d’achat. A hauteur de l’une des adresses de vente, l’huissier a constaté qu’une grande banderole, visible et lisible de la voie publique, était accrochée sur le mur et portait les inscriptions suivantes : « GRANDE VENTE Entrée Libre » et, en son milieu, un encart « Abercrombie & Fitch – Hollister ». Cet encart reproduisait à l’identique les marques communautaires semi figurative « Abercrombie &Fitch  » n° 6261861 et « HOLLISTER » n° 5921168 afin de désigner des vêtements vendus à l’occasion de cette vente.

Règlement CE n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire

L’article 14 du Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le « RMC » – ex Règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire) dispose que : « les atteintes à une marque communautaire sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale (..) le présent règlement n’exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale». En droit français, l’article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose quant à lui : « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13» du RMC.  La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif : le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires: a) d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques.

Contrefaçon de marque sans risque de confusion

Cette disposition légale sanctionne, indépendamment de tout risque de confusion, l’usage dans la vie des affaires en ce compris la reproduction ou l’apposition, l’importation, l’offre en vente ou la détention sans motif légitime- d’un signe identique en relation avec des produits et services identiques à ceux visés dans l’enregistrement d’une marque. En l’espèce, la société ABERCROMBIE était fondée à s’opposer à un usage de produits revêtus des marques dont elle est titulaire, dès lors qu’ils n’ont pas été mis dans le commerce sur le territoire de l’Union européenne avec son consentement.

Contrefaçon de la marque Abercrombie  établie

Le fournisseur des produits vendus en appartement qui s’était fourni dans des magasins officiels Abercrombie localisés dans l’Etat du New Jersey aux Etats-Unis ainsi que le particulier ayant adressé des e-mails d’invitation à participer à ces ventes celui ayant mis à disposition son appartement pour la vente des produits de la société Abercrombie, ont tous deux été condamnés pour contrefaçon de marques. Créer ici votre alerte juridique en droit des marques.

A Télécharger : Contrat de Design produit | Contrat de Licence de Marque 

 

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