Contrefaçon – Importation

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrefaçon - Importation En application de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l'importateur d'un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance…
• Contrefacon - Importation En application de l'article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, constitue une contrefaçon. Toutefois, l'offre, la mise dans le commerce,…
• Contrefacon - Importation Le fait pour une société d'acheter près d'un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la…
• Importation de DVD Les sociétés Disney, Paramount et Universal appuyées par des syndicats professionnels contestaient une décision ayant rejeté la constitution de partie civile d'éditeurs de vidéogrammes dans une affaire d'importation illicite de…
• Contrefacon - Motifs de vetements Des motifs jacquards utilisés pour l'ornementation de vêtements peuvent être protégés par le droit d'auteur dès lors que leur agencement particulier et leurs couleurs traduit l'empreinte de la personnalité de…
• Contrefacon - Distributeur Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n'a pas l'obligation de rechercher un éventuel caractère…
• Appel en garantie en Propriété intellectuelle Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu'ils ont l'obligation de statuer sur une demande d'appel en garantie formulée dans le cadre d'une action en…
• Contrefaçon de marque M.X propriétaire de la marque "Fooding" a poursuivi la société Fleury Michon qui a publié un dossier de presse sur les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous…
• Distribution exclusive et contrefacon La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d'exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait vendu ses produits sans s'être approvisionnée par le…
• Contrefacon de motifs La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d'accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer…
• Contrefacon - Parfum A propos d'un flacon de parfum (JP Gautier), la Cour de cassation a jugé la contrefaçon établie dès lors que le flacon contrefaisant reproduit les caractéristiques essentielles du flacon contrefait…
• Contrefacon et reedition d'ouvrage Deux sociétés ont publié une nouvelle édition française d'un ouvrage, en format plus réduit, comportant un changement de l'emplacement des photographies et des légendes illustrant l'oeuvre. Considérant que cette nouvelle…
• Contrefaçon de modèles La société Muller titulaire d'un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d'appel a jugé que le produit commercialisé…
• Contrefacon - Modele En application de l'article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la contrefaçon par imitation de modèle, qui n'inclut…
• Forclusion de marque par tolerance Dans cette affaire, la Cour de cassation vient rappeler que la forclusion de marque par tolérance sanctionne, non pas l'absence d'action en contrefaçon par le propriétaire de la marque première…