Contrefaçon – Importation

Les juges ont condamnés les gérants d’une société importatrice de vêtements (importés de Turquie) contrefaisant la marque Red Bull et ses signes figuratifs, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme.

Mots clés : red bull,contrefaçon

Thème : Contrefaçon – Importation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 fevrier 2009 | Pays : France

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