Contrefacon – Exequatur

A propos d’une cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu’un jugement étranger produit pleinement ses effets en France, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur.

Mots clés : Exequatur

Thème : Contrefacon – Exequatur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 22 janvier 2009 | Pays : France

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