Contrefacon et concurrence deloyale

M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet.
Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que l’action en concurrence déloyale pouvait prospérer. En effet, la société Karelis en utilisant le projet et les plans de l’architecte pour réaliser la construction d’un bâtiment identique, s’était appropriée le travail d’autrui et avait réalisé une économie et a détourné, par des procédés déloyaux, l’un des clients de l’architecte en proposant une construction identique mais moins chère.

Mots clés : contrefaçon,chalet,croquis,dessins,concurrence déloyale,plans d’architecte,architecture,architectes,architecture,oeuvre originale,oeuvre

Thème : Contrefacon et concurrence deloyale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 juillet 2006 | Pays : France

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