Contrefacon et concurrence deloyale

L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l’exercice d’un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L’action en contrefaçon a pour fondement l’atteinte à un droit privatif tandis que l’action en concurrence déloyale sanctionne une faute commise à l’encontre d’une personne qui ne peut justifier d’un droit privatif ou en tout cas qui peut justifier d’une faute distincte de l’atteinte portée à un tel droit. L’action en concurrence déloyale n’est ni l’accessoire, ni la conséquence, ni le complément de l’action initiale en contrefaçon.

Mots clés : contrefaçon,concurrence déloyale,concurrence

Thème : Contrefacon et concurrence deloyale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2007 | Pays : France

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