Contrefacon – Distributeur

Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n’a pas l’obligation de rechercher un éventuel caractère contrefaisant des modèles choisis (modèles de chaussure).

Mots clés : contrefaçon

Thème : Contrefacon – Distributeur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 17 mars 2009 | Pays : France

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