Contrefacon de titre litteraire

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Le MOCI Moniteur du Commerce International » et « Commerce International, l’actualité du commerce et de l’Industrie dans le monde ». Ces marques comportent toutes deux les termes « commerce international » mais ces termes ne sont pas distinctifs et banals.

Mots clés : Contrefacon de titre litteraire

Thème : Contrefacon de titre litteraire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 13 decembre 2011 | Pays : France

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*