Contrefaçon de photographies équestres

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Utiliser des photographies à titre publicitaire (pour illustrer un site internet, un catalogue …) sans l’autorisation du photographe, expose l’éditeur à une condamnation pour contrefaçon. [/well]

Sanction d’un professionnel

Un professionnel du monde équestre a été condamné pour avoir exploité des photographies sans l’accord écrit de l’auteur au sens de l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle.  Même si, suite à la mise en demeure reçue, il avait supprimé les reproductions litigieuses, la contrefaçon était constituée.

Bonne foi indifférente

En la matière s’agissant d’une instance civile la bonne ou mauvaise foi, à raison de la présence ou non lors de l’acquisition des clichés d’une clause d’acceptation expresse de limite d’usage, était indifférente.

Question de l’originalité

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination et que la protection d’une oeuvre est acquise sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Il incombe à celui qui se prévaut de droits d’auteur, de caractériser l’originalité de cette création, l’action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action, soit une oeuvre de l’esprit protégeable au sens de la loi, c’est-à-dire originale.

Pour conclure à l’originalité des clichés, la juridiction a relevé la combinaison de choix caractéristiques de prise de vue en fonction du comportement du cheval et de l’effet souhaité, tels des gros plans faisant ressortir le sujet et donnant une impression de vitesse ou montrant la puissance de la monture, ou de contre plongées afin de donner de la hauteur au cheval ou l’impression que le cheval ‘s’envole’, de cadrages ou contraste par rapport au soleil ou à la lumière pour faire ressortir le cheval, sublimer sa robe ou mettre en valeur les sujets principaux, et de recherches d’impressions par mise en évidence de couleurs telles des dégradés de vert pour celle de sérénité et de calme …

Si certains des éléments qui composaient les clichés étaient nécessairement connus, mettant en oeuvre un savoir-faire technique et si pris séparément, ils appartiennent au fonds commun de l’univers de la photographie fixant de manière instantanée une manifestation équestre, leur combinaison montrait des choix arbitraires et originaux. Chacune des photographies revendiquées a bénéficié de la protection instituée au titre du droit d’auteur (5 000 euros de préjudice).

[toggles class=”yourcustomclass”]

Vous disposez d’un modèle de document juridique sur cette thématique ? Besoin d’un modèle ? Complétez vos revenus en le vendant sur Uplex.fr, la 1ère plateforme de France en modèles de contrats professionnels

Référencez votre profil sur Lexsider.com, la 1ère plateforme de mise en relation gratuite Avocats / Clients

Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.

Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.

Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggles]

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger