Contrefacon de marques

La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque “MOBILE-GLOBE”, a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de la société BUDGET TELECOM qui a proposé une offre de téléphonie mobile sous le nom “MOBIGLOBE”.
L’identité ou la similarité des produits et services concernés (1) alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d’attention moyenne étant amené à attribuer aux produits et services proposés une origine commune.

(1) Services de téléphonie mobile

Mots clés : contrefaçon,marque

Thème : Contrefacon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 avril 2008 | Pays : France

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