Contrefaçon d’Application Mobile

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Contrefaçon d’Application Mobile : l’efficacité du parasitisme

En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases de données n’étant pas souvent accordée par les juridictions.

Extractions illicites de contenus de base de données

Une société qui a mis au point et exploite un guide des plages du littoral français (1.700 plages incluant plans, photographies, localisations GPS et avis …) a obtenu la condamnation pour parasitisme, d’un concurrent à l’origine d’une application mobile sur la même thématique. L’éditeur de l’application mobile avait copié une partie une contenu du guide des plages, y compris les commentaires rédactionnels et les localisations GPS de plages non accessibles en Open Data (plages secrètes).

Le parasitisme économique est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuelle et d’investissement.

L’examen comparatif des descriptions des plages examinées par l’huissier a fait apparaître une reprise quasi similaire dont certaines portaient sur des plages ne figurant pas dans l’Open Data et présentant un caractère confidentiel. Les mêmes fautes typographiques ou d’expression ou de localisation ont été identiquement reprises ce qui caractérisait la preuve du parasitisme.

L’éditeur de l’application mobile, par ces importantes extractions, lui a permis de se placer dans le sillage de la société en profitant de ses efforts et savoir-faire en s’appropriant indûment sans raison technique le fruit de ses efforts, ce qui est constitutif de parasitisme sans que soit exigé l’existence d’un risque de confusion entre les deux sites ou de concurrence commerciale, dès lors que les deux sites interviennent dans la même activité de présentation d’un guide des plages françaises.

Droits d’auteur sur une base de données

Jouissent de la protection au titre des droits d’auteur les bases de données qui par le choix ou la disposition des matières constituent des créations intellectuelles (article L 112-3 du CPI). On entend par bases de données, un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen. Le guide des plages en cause n’a pas été jugé éligible à la protection des bases de données. Si le guide présentait une arborescence et un ordonnancement particuliers, structurés selon des entrées variées de données, sans logique contraignante et manifestait un savoir-faire certain,  la base de données ne se singularisait pas d’autres bases antérieures ou concomitantes du même genre.  Le classement par localisation géographique, et les critères retenus de sélection connus et usuels ne revêtaient aucun caractère inédit et étaient inhérents au contenu des données traitées issues essentiellement du domaine public et présentés de façon similaire à ces autres bases de données. Les informations utilitaires et pratiques assorties d’un avis très bref du rédacteur, ne présentaient pas de caractère original manifestant la personnalité créatrice de leur auteur.

 

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Droit sui generis sur une base de données

La protection sui generis de la base de données (article L. 341-1 du CPI) n’a pas non plus été retenue.  La protection des bases de données est indépendante et s’exerce sans préjudice de celle résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. Cette protection spécifique suppose un investissement substantiel qui lui est affecté et qui peut être financier, matériel ou humain ayant pour objet la constitution, la vérification de la fiabilité des informations qui y sont contenues lors de la constitution et pendant la période de fonctionnement de cette base ou la présentation du contenu de la base. Les éléments comptables de la base de données présentés par l’éditeur du guide étaient génériques et ne correspondaient pas à la production d’une base de données spécifique au sens du CPI.

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