Contrefacon – Bandes dessinees

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La société Glénat Éditions a poursuivi sans succès en contrefaçon un éditeur concurrent commercialisant une BD se rapportant au même univers de motos que sa série “Joe Bar Team”. Les ressemblances retrouvées ne sont pas protégeables en raison de leur caractère banal dans l’univers de la BD.

Mots clés : Contrefacon – Bandes dessinees

Thème : Contrefacon – Bandes dessinees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 fevrier 2010 | Pays : France