Dépôt frauduleux de marque

Dépôt frauduleux de marque

28 juillet 2018 La Rédaction 0

  Constitue un Dépôt frauduleux de marque, le fait de déposer une marque pour tenter de monnayer sa revente ultérieure (cela est sanctionné par la fraude et l’obligation de transférer la marque au titulaire initial des droits sur la marque). Dépôt frauduleux de marque Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Publication de la licence de marque

19 juillet 2018 La Rédaction 0

Publication de la Licence de Marque   La publication de la Licence de Marque n’est pas requise à titre de nullité de l’acte de concession de Licence mais présente de nombreux avantages. En effet, aux termes de l’article L 714-7 Suite …

Marque génériqu

Marque générique

28 juin 2018 La Rédaction 0

Marque générique : usage et distinctivité d’une marque Marque générique : les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet,  « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais » mais qui peut aussi être utilisé dans un sens positif Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité de Google images

29 janvier 2018 La Rédaction 0

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Détournement de marque

23 janvier 2018 La Rédaction 0

Détournement de marque : contrefaçon de la marque Isabel Marant ? Détournement de marque : les juges ont condamné une société ayant commercialisé des supports humoristiques (tee-shirts …) reprenant les codes de la marque Isabel Marant. Il s’agissait entre autres, de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

28 décembre 2017 La Rédaction 0

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Expiration du contrat de licence de marque

23 novembre 2017 La Rédaction 0

Contrat de licence de marque Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protéger un slogan publicitaire

10 octobre 2017 La Rédaction 0

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte Suite …