Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux d’une Marque

12 mars 2019 La Rédaction 0

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Dépôt frauduleux de marque

4 mars 2019 La Rédaction 0

    Dépôt frauduleux de marque : Le fait de déposer une marque pour tenter de monnayer sa revente ultérieure est sanctionné par la fraude et l’obligation de transférer la marque au titulaire initial des droits sur la marque. Action Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Droit d’agir de la SPEDIDAM

1 mars 2019 La Rédaction 0

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul …  Jurisprudence >>>

Statuts de SASU d’Assurance

Liberté de preuve en droits d’auteur

1 mars 2019 La Rédaction 0

En matière de droits d’auteur, le preuve est libre et peut notamment prendre la forme d’attestation de témoin. Pour être valable et conformément à l’article 202 du Code de Procédure civile, l’attestation contient la relation des faits …    Jurisprudence Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Usage du terme empreinte écologique

28 février 2019 La Rédaction 0

Dans le litige opposant M. F, titulaire de la marque « empreinte écologique », à Suez Environnement, les juges ont tranché : l’expression « empreinte écologique » est une locution usuelle qui sert à identifier la mesure de la nuisance que génère toute activité économique Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Affaire Nova c/ Senoble

27 février 2019 La Rédaction 0

Dans l’affaire opposant les sociétés Senoble et Nova, les juges ont considéré que le dépôt de la marque « Gourmand » pour désigner des produits lactés est valide et ne présente …  Jurisprudence >>>  

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licences Creative Commons

19 février 2019 La Rédaction 0

En Belgique, des chanteurs ayant diffusé leur interprétation sous licence Creative Commons (CC) ont constaté qu’une société organisatrice d’un festival avait exploité leur titre sans respecter les 3 conditions des licences … Jurisprudence >>>

Dépôt frauduleux de marque

Dépôt frauduleux de marque

28 juillet 2018 La Rédaction 0

  Constitue un Dépôt frauduleux de marque, le fait de déposer une marque pour tenter de monnayer sa revente ultérieure (cela est sanctionné par la fraude et l’obligation de transférer la marque au titulaire initial des droits sur la marque). Dépôt frauduleux de marque Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Publication de la licence de marque

19 juillet 2018 La Rédaction 0

Publication de la Licence de Marque   La publication de la Licence de Marque n’est pas requise à titre de nullité de l’acte de concession de Licence mais présente de nombreux avantages. En effet, aux termes de l’article L 714-7 Suite …