Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Les garanties reconnues au Salarié

En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles.  A la lumière i) des usages, ii) du Code du travail qui pose le principe de restriction proportionné et nécessaire des libertés du salarié par l’employeur et iii) des recommandations de la CNIL, les juges se sont prononcés contre une interdiction absolue de l’usage de l’Internet et du téléphone portable à des fins non professionnelles. Cet usage doit néanmoins être raisonnable et respectueux des règles mises en place par l’employeur.  

En second lieu, le salarié a le droit au respect de sa vie privée et à sa liberté d’expression y compris sur son lieu et pendant son temps de travail (Cour de cass., ch. soc. 19 janvier 2011).  

En troisième lieu, le Salarié a le droit d’être informé des dispositifs de surveillance et de contrôle d’activités mis en place par l’employeur. Le plus souvent, cette information est intégrée au règlement intérieur de l’entreprise ou à une charte d’usage des outils de communication électronique.  L’absence d’information préalable du salarié ou du comité d’entreprise entraîne l’illicéité des preuves obtenues par le biais de ces dispositifs. Toutefois, le salarié ne peut pas se prévaloir de cette illicéité pour la première fois devant la Cour de cassation (Cour de cass. ch. soc. 18 mai 2005). Le Code du travail impose que le Comité d’entreprise soit informé et consulté sur les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.  Les instances représentatives du personnel doivent aussi être consultées avant toute mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance et précisément informées des fonctionnalités envisagées (article L2323-32 du code du travail). Source : Uplex