Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le TGI de Paris vient de rendre une décision intéressante sur la protection des bases de données constituées d’annonces postées par les internautes eux-mêmes. En l’absence d’investissement particulier du propriétaire de la base, la protection au titre du droit sui generis des bases de données ne serait pas applicable.  

Dans l’affaire soumise, les juges ont retenu que l’éditeur d’un site n’a pas démontré l’existence d’investissements quotidiens substantiels, les annonces provenant de clients, tout comme les photographies qui y sont jointes. Il n’était pas non plus établi que l’éditeur effectuait des contrôles de fiabilité sur les annonces reçues par les particuliers clients.  

La centralisation par un éditeur des annonces des particuliers ne caractérise pas des actes de constitution, de vérification ou de présentation du contenu d’une base de données et encore moins un investissement financier, matériel ou humain substantiel au sens du Code de la propriété intellectuelle.  

A titre de rappel, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires à la protection des bases de données. En premier lieu, il est exigé de pouvoir qualifier le recueil d’informations, de base de données (Source : Actoba.com).