Délais de livraison d’un site internet

 

Contester la signature d’un contrat de location de site internet

Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas opposable au locataire si ce dernier prouve que la signature apposée sur le contrat est un faux.  Dans cette affaire, il résultait du rapprochement entre les signatures figurant au contrat de location et au procès-verbal de livraison, d’une part, et des pièces de comparaison, fiables (procès-verbal d’audition, bail commercial), d’autre part, que celles qui figuraient sur les documents fondant la demande de la société de crédit ne pouvaient être attribuées au locataire.

La signature authentique, à structure horizontale complexe nécessitait une reprise d’appui, était fortement marquée ; elle n’avait aucune ressemblance avec celles qui étaient  contestées, caractérisées par un trait peu appuyé, sans reprise, formant une structure essentiellement verticale. Il n’était donc pas établi que la signature figurant sur les documents prétendument contractuels était de la main du locataire. Dans ces conditions, la dénégation présentée au juge de la mise en état était fondée.

Quid du mandat apparent ?

S’il est exact que deux prélèvements bancaires correspondant au paiement des loyers ont été débités, cette seule circonstance ne caractérise pas un accord du locataire, ni ne conforte l’existence d’un mandat apparent. Tout d’abord, en effet, ni le formulaire du contrat, ni le procès-verbal de livraison ne sont revêtus d’un cachet commercial, de sorte qu’il n’est aucun élément intrinsèque, autres que les mentions déniées, pouvant manifester un accord.  Quant à l’élément extrinsèque pris du paiement partiel, il ressort de ce qui précède que les documents contractuels ont été falsifiés, ce qui implique une fraude privant de toute portée l’obtention des documents nécessaires au prélèvement.

L’établissement de crédit qui devait financer le site internet a reçu deux documents qui présentaient des anomalies, puisqu’ils étaient dépourvus de tout cachet commercial ; cela ne pouvait être mis sur le compte d’un simple oubli, sans autre investigation, puisque cette circonstance se retrouve dans chacun d’eux ; dans ces conditions, elle ne justifie pas d’une croyance légitime dans les pouvoirs du signataire, dont il n’est pas établi qu’il s’agissait du gérant de la société locatrice. L’établissement de crédit n’était pas dispensé de vérifier la réalité et l’étendue de ces prétendus pouvoirs. Le locataire était donc victime d’un faux. La thèse prise d’un mandat apparent n’a pas non plus été retenue.

L’établissement de crédit a également commis une négligence fautive en s’abstenant de donner aucune suite aux contestations de la société locatrice, alors que les documents dont il disposait étaient suffisamment équivoques pour justifier des vérifications.

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