Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne     

Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, jeux électroniques …) et l’exploitant d’une Plateforme de téléchargement de contenus multimédia.    

Commissions de l’Affilié   

Au titre du Contrat d’affiliation à la Plateforme,  l’exploitant du Service en ligne propose à l’Affilié de référencer et de commercialiser ses Contenus sur la Plateforme, moyennant le reversement d’une commission sur les téléchargements payants.  

Contrat d'Affiliation | Plateforme multimédia

Propriété intellectuelle  

L’Affilié concède à l’exploitant de la Plateforme, une autorisation gratuite de reproduction de ses Contenus, quelle que soit leur nature juridique (jeux vidéo, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles, dessin et autres),  à des fins de stockage sur le serveur d’hébergement de l’exploitant.  

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia (10 pages, Format Word)

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