Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de participation à un Jeu concours en ligne

Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par l’Editeur d’un site internet (site, blog …) qui souhaite organiser, exclusivement sur Internet (accessible  partir des réseaux de communication électronique) un jeu concours. Le Jeu concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Europe. Les mineurs non émancipés (moins de 16 ans) sont expressément exclus de la participation au Jeu concours, sous peine de nullité pure et simple de leur participation.  

Lutte contre la fraude au Jeu concours

Conformément au Conditions de participation au Jeu concours en ligne, la participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site. Toute fraude ou tentative de tricherie d’un Participant, notamment par la création d’identités multiples, peut être sanctionnée par l’exclusion du Jeu concours. A ce titre et à toutes fins utiles, l’Organisateur a la faculté d’opérer des recoupements par adresse IP. Le Participant s’engage à remplir de façon exhaustive tous les champs obligatoires mentionnés sur le formulaire d’inscription. 

Conditions de participation à un Jeu concours

Gain et retrait des Gains  

Le Gagnant est averti dans le délai de 72 (soixante douze) heures par courrier électronique. Il lui appartient de prendre contact avec l’Organisateur dans un délai de sept jours à compter de l’envoi du courrier électronique lui annonçant sa qualité de Gagnant. A défaut de diligence dans le délai imparti le Gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. L’Organisateur aura alors la faculté d’organiser un nouveau tirage au sort pour désigner un nouveau Gagnant.

Traitement des données personnelles

Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne ont notamment pour objet de collecter des données personnelles. Elles doivent être accompagnées d’une charte de confidentialité encadrant le traitement des données nominatives par l’organisateur du Jeu concours.   

Téléchargez ce Modèle de Conditions de participation à un Jeu concours en ligne (12 pages, Format Word, paiement sécurisé).

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