Statut juridique du marchand de biens

Valeur juridique des copies d’écrans

27 mai 2019 La Rédaction 0

PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d’une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’écrans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, Suite …

Régime juridique du site internet

Contrefaçon de site internet

26 mai 2019 La Rédaction 0

LE SITE INTERNET : UNE ŒUVRE COLLECTIVE ? L’une des conséquences importantes attachée à la qualification d’oeuvre collective est que chaque personne ayant participé à l’élaboration de l’oeuvre, ne peut revendiquer de droits ni de rémunération sur sa part de création. L’oeuvre Suite …

Contrat d'enquêteur vacataire

Contrat de Site internet professionnel

21 mai 2019 La Rédaction 2

Vous souhaitez faire développer un site internet ? Sécurisez votre prestation avec le nouveau modèle de Contrat de Site internet professionnel. Ce dernier encadre de nombreuses clauses à risque et notamment les délais de développement du site internet. En matière de Suite …

SASU de Promotion immobilière

CGV de Régie publicitaire

29 avril 2019 La Rédaction 0

Le modèle actualisé de CGV de Régie publicitaire est disponible en téléchargement. Ces CGV encadrent les prestations par lesquelles une Régie propose à l’Annonceur qui l’accepte, de diffuser sur les Supports référencés sur une plateforme électronique, des Messages Publicitaires (y compris liens Suite …

SASU de Promotion immobilière

Contrat de Régie publicitaire en ligne

29 avril 2019 La Rédaction 0

En raison de la loi Macron, une nouvelle version du Contrat de Régie publicitaire  est disponible en téléchargement. A l’exception des liens publicitaires promotionnels, le compte rendu communiqué par le vendeur d’espace publicitaire à l’annonceur précise la date et les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Charte informatique de l’entreprise

20 avril 2019 La Rédaction 0

La mise en place d’une Charte d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise est incontournable. En cas d’abus ou de faute d’un salarié, la référence à la Charte est une sécurité juridique pour l’employeur. La Charte informatique de l’entreprise doit notamment Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions générales de Jeux en ligne

14 avril 2019 La Rédaction 0

Objet des Conditions générales de Jeux en ligne   La participation à une Plateforme de jeux en ligne doit donner lieu à l’acceptation de Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le non-respect des Conditions de participation  peut entraîner l’exclusion de la Plateforme, sans Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de site Internet

10 avril 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de cession de site Internet est conclu entre un Cédant (société de type Webagency,  développeur …) et un Cessionnaire. Ce contrat doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses Suite …