Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de site Internet

21 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles …). Ce contrat peut notamment Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Video On Demand Affiliation Program

14 janvier 2019 La Rédaction 0

Contrat (en anglais) proposant aux titulaires de droits sur des oeuvres audiovisuelles (Producteurs, ayants droits) de participer à un programme d’affiliation d’une plateforme de vidéos à la demande. L’inscription au programme est gratuite et non exclusive. En contrepartie les Producteurs Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Sanctions devant la HADOPI

6 janvier 2019 La Rédaction 0

Il a été jugé que les recommandations adressées par la HADOPI aux abonnés à l’origine de téléchargements illégaux, ne méconnaissent pas le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du Suite …

Contrat de voix off

Rupture abusive de projet internet

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Rupture abusive de projet internet La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de Suite …

Contrefaçon sur AdWords

Contrefaçon sur AdWords

17 novembre 2018 La Rédaction 0

Contrefaçon sur AdWords En matière de contrefaçon sur AdWords, le principe est acquis : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque Suite …

Création entreprise en ligne

Contrefaçon d’Application Mobile

24 octobre 2018 La Rédaction 0

En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases

Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

24 août 2018 La Rédaction 0

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des Suite …