Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

24 août 2018 La Rédaction 0

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des Suite …

Contrefaçon par nom de domaine

Contrefaçon par nom de domaine

29 juillet 2018 La Rédaction 0

Cette nouvelle décision de Contrefaçon par nom de domaine confirme que la reprise de la marque d’un tiers dans un nom de domaine est sanctionnée par la contrefaçon par imitation. Contrefaçon par nom de domaine : l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

4 juillet 2018 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …

Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison Suite …

Délais de livraison d’un site internet

Contrefaçon par référencement naturel

1 avril 2018 La Rédaction 0

Contrefaçon par référencement naturel  : Le référencement naturel est l’ensemble des techniques qui consistent à positionner un site ou ensemble de pages sur les premiers résultats naturels ou organiques des moteurs de recherche correspondant aux requêtes visées par les internautes. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia

20 décembre 2017 La Rédaction 0

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne      Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, Suite …

SASU de Promotion immobilière

Publicité trompeuse sur AdWords

27 novembre 2017 La Rédaction 0

Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot clé identique à la marque d’un tiers. Sur l’Internet les annonceurs peuvent s’identifier à travers l’indication de Suite …