Contrat de voix off

Rupture abusive de projet internet

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Rupture abusive de projet internet La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de Suite …

Création entreprise en ligne

Contrefaçon d’Application Mobile

24 octobre 2018 La Rédaction 0

En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases

Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

24 août 2018 La Rédaction 0

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Location de matériel informatique

30 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de Location de matériel informatique doit être parfaitement rédigé afin de sécuriser la relation du Loueur et du Locataire. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au Prix de la location, à la durée, aux responsabilités respectives, au devoir de conseil et d’information… Téléchargez Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

4 juillet 2018 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat de distributeur de Logiciel

6 octobre 2017 La Rédaction 0

La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

1 octobre 2017 La Rédaction 0

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites Suite …