Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Archivage électronique

18 février 2019 La Rédaction 0

Le Contrat d’Archivage électronique est conclu entre un Déposant (« Client ») et le Prestataire d’un service d’archivage électronique. Ce contrat stipule toutes les clauses sensibles inhérentes à l’archivage électronique et notamment celles relatives à la sécurité du dépôt et à la confidentialité des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de conception de Site internet

10 février 2019 La Rédaction 0

Contrat de conception de Site internet : objet   Le Contrat de conception de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Webagency ou développeur indépendant), à la demande d’un lient conçoit et réalise Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Application Service Provider

31 janvier 2019 La Rédaction 0

Le contrat d’ASP (Fourniture d’Application Hébergée, Application Service Provider) est conclu entre un Prestataire (Editeur de logiciel ou Licencié) et son Client (Utilisateur final). Ce contrat a pour objet de fournir au Client l’accès à distance, sans installation sur Site, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de site Internet

21 janvier 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles …). Ce contrat peut notamment Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cloud Computing

10 janvier 2019 La Rédaction 0

Le contrat de Cloud Computing a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, prend en charge un service de fourniture à distance et à la demande, de ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou Suite …

Contrat de voix off

Rupture abusive de projet internet

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Rupture abusive de projet internet La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de Suite …

Création entreprise en ligne

Contrefaçon d’Application Mobile

24 octobre 2018 La Rédaction 0

En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours associer à la demande principale, une demande de condamnation au titre du parasitisme. La protection sui generis des bases

Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

24 août 2018 La Rédaction 0

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Location de matériel informatique

30 juillet 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de Location de matériel informatique doit être parfaitement rédigé afin de sécuriser la relation du Loueur et du Locataire. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au Prix de la location, à la durée, aux responsabilités respectives, au devoir de conseil et d’information… Téléchargez Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

4 juillet 2018 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …