Contrats d’usage – Audiovisuel

5 août 2021
Audiovisuel | Cinéma, Travail | Social | RH

Dans le cadre d’un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, le contrat doit être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
En l’espèce, la succession de huit contrats pour accomplir la même mission pendant près de cinq ans démontre que ces contrats étaient utilisés pour pourvoir durablement à une activité permanente de la société (requalification des contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée).

Mots clés : contrats d’usage

Thème : Contrats d’usage – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 18 decembre 2008 | Pays : France

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