Contrat de Coproduction de Festival

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2019

Rôle N° RG 18/00936 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZK5

SARL METAPHORES

C/

Association FACTORY COMEDIE CLUB

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 20 Décembre 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 2017F00957.

APPELANTE

SARL METAPHORES, nom commercial ‘[…], prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis […]

représentée et assistée de Me Nicolas BESSET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Association FACTORY COMEDIE CLUB,

dont le siège social est sis […]

représentée et assistée de Me Samantha BONAMY, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Octobre 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Mme PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Anne DUBOIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, après prorogation, le 12 Décembre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte du 12 avril 2017, l’association Factory Comédie Club a fait assigner la SARL Métaphores en paiement de la somme de 6.837,33 euros, au titre d’un solde de factures, devant le tribunal de commerce de Marseille.

Par jugement du 20 décembre 2017, ce tribunal a :

— dit que l’association Factory Comédie Club a réalisé des prestations avec l’accord et pour le compte de la société Métaphores dès la fin du mois de décembre 2014,

— débouté la SARL Métaphores de ses demandes reconventionnelles,

— condamné la SARL Métaphores à payer à l’association Factory Comédie Club la somme de 6.837,33 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2016, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SARL Métaphores aux dépens,

— rejeté pour le surplus toutes autres demandes.

Suivant déclaration du 17 janvier 2018, la SARL Métaphores a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions notifiées et déposées le 10 avril 2018, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’appelante

demande à la cour de :

en la forme :

‘ la recevoir en son appel,

sur le fond :

‘ le dire bien fondé,

‘ statuant à nouveau, infirmer en son intégralité le jugement dont appel,

‘ dire que l’association Factory Comédie Club ne justifie pas :

‘ des accords, conventions ou qualités par lesquelles la SARL Métaphores et les membres de la troupe dite « factory comédie club », individuellement, seraient liés avec elle, et fondant les sommes réclamées par elle aussi bien dans leur principe que dans leur montant aussi bien pour les frais et prestations antérieurs que postérieurs à sa déclaration en préfecture du 1er juillet 2015,

‘ des réponses qu’elle aurait apportées aux demandes formulées par la société Métaphores via son conseil,

‘ constater qu’elle n’a jamais validé les factures et/ou sommes lui ayant été demandées par l’association Factory Comédie Club,

‘ constater que les factures établies par l’association Factory Comédie Club ne l’ont pas été à son attention mais à celle de la dénomination « Quai du Rire », dépourvue de toute forme juridique, et que lesdites factures ne répondent à aucune des exigences légales en matière d’identification de son éditeur ou de détail des prestations facturées,

en conséquence :

‘ débouter l’association Factory Comédie Club de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions,

‘ condamner reconventionnellement l’association Factory Comédie Club à lui payer les sommes de :

‘ 6.000 euros au titre de la répétition de l’indû,

‘ 2.000 euros au titre du préjudice inhérent à sa mauvaise foi,

‘ condamner l’association Factory Comédie Club à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ la condamner aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées et déposées le 9 juillet 2018, auxquelles il convient de se reporter par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l’association Factory Comédie Club demande à la cour de :

‘ débouter l’appelante de l’ensemble de ses demandes et la dire mal fondée,

‘ confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille rendu le 20 décembre 2017 dans toutes ses dispositions sauf en ce qu’il rejette sa demande de dommages et intérêts,

‘ réformer le jugement en ce qu’il la déboute de sa demande de dommages et intérêts et condamner la SARL Métaphores à lui payer la somme de 2.000 euros, au titre du préjudice subi conformément à l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil,

‘ condamner la société Métaphores au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

‘ condamner la société Métaphores au paiement des entiers dépens.

MOTIFS

Au soutien de son appel, la SARL Métaphores fait valoir qu’il n’existe aucun lien contractuel entre les parties.

Elle expose qu’elle exploite le théâtre du Quai du Rire, que sa direction a pris l’initiative de créer une troupe afin de, en mettant ses infrastructures à leur disposition, promouvoir de jeunes artistes, que le nom « Factory Comédie Club » a été inventé par son responsable, nom que l’association Factory Comédie Club a par la suite repris, sans d’ailleurs solliciter l’autorisation de son concepteur.

Elle précise que la gestion de la troupe ainsi créée a conduit à regrouper ses membres autour d’une association, Plaisir de Rire, avec laquelle elle a conclu un contrat de co-réalisation, dans lequel elle a la qualité d’organisateur et l’association Plaisir de Rire celle de producteur des artistes membres de la troupe dénommée Factory Comédie Club, nom purement artistique ou de spectacle, que son cocontractant pour la gestion de cette troupe était donc l’association Plaisir de Rire et non l’association Factory Comédie Club.

L’appelante indique que cette dernière, association concurrente à l’association Plaisir de Rire dont elle s’est arrogée le nom de la troupe, a été créée le 1er juillet 2015, que ses statuts portent comme membres ceux de la troupe, sans qu’il ait jamais été démontré qu’ils aient donné leur aval et en aient tous été informés.

Elle soutient qu’aucune convention n’a jamais été conclue entre elle et l’intimée, que celle-ci, qui se retranche derrière une prétendue association de fait, le confirme, que cependant les rapports entre un producteur et un organisateur ne se présument absolument pas, que la volonté de contracter doit en effet être manifeste, qu’en outre, les modalités financières dépendent directement des répartitions de charges et investissements convenus entre les parties, et le cas échéant de quotas de remplissage, qu’ainsi, l’association Factory Comédie Club ne peut invoquer aucune facturation reposant sur un pourcentage de ventes, à défaut d’entente expresse, que, de la même façon, elle ne peut imposer aucune facturation reposant sur des critères fixés par elle seule sans l’accord de son débiteur prétendu, que, dès lors, en l’absence de justification d’accords établis entre elles, l’intimée ne peut exiger de sa part aucun paiement de quelque nature que ce soit, qu’il est d’ailleurs à noter qu’elle se contente d’exiger paiement de ses factures, sans pour autant justifier en quoi que ce soit de leur bien fondé, ni des prestations réalisées par elle, qu’elle ne peut qu’être déboutée de ses demandes.

L’association Factory Comédie Club réplique que sa troupe a assuré de nombreuses représentations pendant une période allant du 26 décembre 2014 au 24 juin 2016 pour le compte de la SARL Métaphores, que c’est d’ailleurs cette dernière qui lui a fourni le décompte des représentations, lequel comporte les sommes qui lui sont dues, les dates des prestations, le nombre de spectateurs présents et les frais engagés, que, pendant un an et demi, les artistes ont donc joué jusqu’à deux représentations théâtrales par semaine pour l’appelante dans la salle le Quai du Rire, que les rapports ont toujours été cordiaux entre ses membres et la SARL Métaphores, qu’elle a d’ailleurs, par l’intermédiaire de l’un de ses membres, transmis, par courriel, les trois factures relatives aux prestations effectuées par les artistes, émises respectivement les 19 janvier, 8 avril et 11 juillet 2016, pour des montants de 529,50 euros, 9.266,11 euros et 3.041,72 euros, soit un total de 12.837,33 euros.

Elle indique que l’appelante a payé une partie de ces factures, soit la somme de 6.000 euros, en plusieurs fois, par chèques, qu’elle reste donc lui devoir la somme de 6.837,33 euros, que, cependant, malgré les nombreuses relances, elle n’a toujours pas réglé sa dette.

L’intimée fait valoir que le contrat de co-réalisation conclu entre la SARL Métaphores et l’association Plaisir de Rire ne constitue pas un obstacle au lien contractuel unissant les parties, et n’affecte en rien leur relation, que, bien au contraire, le contrat visé ne s’applique que pendant une période qu’il détermine et a ainsi pris fin le 19 décembre 2014, que, dès lors, la troupe de comédiens que constitue la Factory Comédie Club a choisi de se réunir en association et de traiter directement avec l’appelante pour les représentations futures, sans l’intermédiaire de l’association Plaisir de Rire.

Elle entend rappeler qu’elle a assuré des représentations pour le compte de la SARL Métaphores du 26 décembre 2014 au 24 juin 2016, donc après la date de la dernière représentation visée dans le contrat précité.

Elle précise qu’elle a rédigé les statuts qui la régissent le 27 mai 2015, soit six mois après le début des représentations, qu’elle n’était cependant, avant cette date, pas dépourvue d’existence, qu’elle constituait en effet une véritable association créée de fait, l’ensemble des critères prévus à cet égard étant réunis, que l’appelante ne peut prétendre n’avoir pas eu connaissance de son existence, l’ensemble des éléments constitutifs d’une association ayant toujours existé, même avant la rédaction de ses statuts et sa déclaration, qu’elle apparaissait bien comme artiste dans le cadre des représentations, celles-ci et leur facturation faisant l’objet à partir de décembre 2014 d’échanges réguliers entre les parties.

Sur ce, au vu des pièces versées aux débats, s’il apparaît que la SARL Métaphores ayant pour enseigne « Le Quai du Rire » a conclu avec l’association Plaisir de Rire un contrat de co-réalisation, la première en qualité d’organisateur, la seconde en tant que producteur, concernant le « concept du Factory Comédie Club », dont elles indiquent dans l’acte être copropriétaires, et relatif au droit de représentation du spectacle dans la salle de l’appelante pour vingt-huit représentations dont les dates étaient fixées entre le 26 juin et le 19 décembre 2014, et, par ailleurs, que l’association dénommée Factory Comédie Club, ayant notamment pour objet de produire des évènements artistiques, dont les statuts ont été signés le 27 mai 2015, a été créée par déclaration à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 1er juillet 2015, il n’est pas justifié du lien contractuel susceptible d’unir les parties à la présente instance.

En effet, les documents produits, essentiellement constitués de messages ou courriels entre personnes physiques, dont on ne sait à quel titre exactement elles interviennent, ne sont pas de nature à démontrer les relations contractuelles dont se prévaut l’intimée, ni à établir le cadre juridique dans lequel évolueraient les deux personnes morales en cause.

A cet égard, il ne peut notamment qu’être observé que l’association Factory Comédie Club n’a, comme elle le reconnaît d’ailleurs, été créée que postérieurement aux premières représentations dont elle entend solliciter le règlement, et que l’association de fait qu’elle invoque, à la supposer exister, ce qui n’est nullement prouvé, n’aurait en tout état de cause aucune qualité pour revendiquer le règlement de prestations dont certaines, comme cela apparaît sur la facture n°2016/01/002 du 19 janvier 2016, ont été effectuées durant une période où l’association Plaisir de Rire, à laquelle elle ne saurait se substituer, était encore expressément liée par le contrat précité avec la SARL Métaphores.

Dans ces conditions, l’intimée doit être déboutée de ses demandes en paiement de factures relatives à des prestations dont il n’est notamment pas établi qu’elle ait qualité pour les réclamer.

Reconventionnellement, l’appelante sollicite, au visa des dispositions de l’article 1302 du code civil, le remboursement de la somme de 6.000 euros.

Toutefois, faute de justifier du caractère indu des règlements qu’elle a effectués selon deux chèques, respectivement des 7 février et 27 mai 2016, d’un montant de 3.000 euros chacun, à l’ordre de Factory Comédie Club, la SARL Métaphores est déboutée de sa demande en répétition des dites sommes.

S’agissant de sa demande en paiement d’une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice causé par la mauvaise foi de l’intimée, elle doit également être rejetée.

En effet, outre qu’elle ne justifie aucunement du dommage qu’elle prétend avoir subi, l’appelante ne démontre pas la mauvaise foi qu’elle impute à l’association Factory Comédie Club.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté la SARL Métaphores de ses demandes reconventionnelles,

Statuant à nouveau,

Déboute l’association Factory Comédie Club de l’ensemble de ses demandes,

La condamne à payer à la SARL Métaphores la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

La condamne aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT