Contrat d’illustrateur

Contrat d’illustrateur

5 juin 2018 Rédaction 0

Protection des illustrations Les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales. En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

2 octobre 2017 La Rédaction 0

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protection des titres d’ouvrages

14 septembre 2017 La Rédaction 0

  Originalité d’un titre de livre Protection des titres d’ouvrages : Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre « La Hussarde ». L’article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de commercialisation de photographies

5 mai 2017 La Rédaction 0

Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l’Editeur d’une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat doit notamment stipuler les clauses relatives à la transmission, au dépôt et à la commercialisation des photographies, aux Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’édition

10 avril 2017 La Rédaction 0

Le Contrat d’édition d’une oeuvre littéraire (ouvrage, roman, nouvelles…) est conclu entre un Auteur et un Editeur. Le Contrat d’édition peut opérer une cession des droits d’exploitation sur l’édition imprimée de l’ouvrage et/ou sur son exploitation sur les réseaux de communication électronique. Le Contrat Suite …

Taxe sur les concerts et spectacles 

Obligations du producteur audiovisuel

30 mars 2017 La Rédaction 0

Obligations du producteur audiovisuel   : 100 000 euros de dommages et intérêts   Le producteur audiovisuel doit assurer à l’œuvre dont il acquiert les droits un minimum d’exploitation. Un auteur qui avait cédé ses droits de reproduction et de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rémunération de l’auteur

3 janvier 2017 La Rédaction 0

Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur (article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle) est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs.  Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu’à une nullité relative dont l’action se prescrit Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Droit moral des sociétés

20 décembre 2016 La Rédaction 0

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une oeuvre. Cette  protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales.  Même si une société n’a pas la qualité Suite …