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Trouble mental et vice du consentement

Annulation d’une vente pour trouble mental : Une vente peut parfaitement être annulée lorsque l’une des parties est atteinte d’un trouble mental. Dans cette affaire, le tribunal a annulé une vente passée par devant notaire. Aux termes de l’ article 489 du code civil, dans sa version alors en vigueur, il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable mais ceux qui agissent en nullité pour cette cause doivent prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte et que selon l’article 503 les actes antérieurs au jugement d’ouverture de la tutelle sont annulables si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont été faits.

Annulation_d'une vente pour trouble mental
Annulation_d’une vente pour trouble mental

Expertise médicale et annulation de vente

Selon  le rapport d’expertise médicale réalisée pour les besoins de l’ouverture de la tutelle, le vendeur présentait notamment au niveau psychique des difficultés pour identifier le statut familial des personnes qui l’accompagnaient et son orientation temporo-spatiale était très perturbée, des gros troubles de la mémoire étant constatés, avec perturbation de sa capacité de logique et incapacité de discerner certaines contradictions ou même de raisonner sur un sujet. L’expert a ainsi conclu que le vendeur (âgé de 89 ans) présentait une détérioration intellectuelle acquise, d’aggravation progressive qui était  vraisemblablement en rapport avec un état démentiel et qu’elle n’était plus capable de gérer les dépenses de son quotidien, étant totalement dépendante de son entourage.

Si ce rapport médical était de 12 mois postérieur à la passation de l’acte de vente litigieux, il décrit toutefois, un état psychique dont la détérioration, résultat d’un processus « d’aggravation progressive », était déjà acquise au jour de l’examen. L’ampleur des troubles relevés ne permettait pas de penser que le vendeur ait pu jouir de la plénitude de ses facultés mentales 12 mois plus tôt, lors de la signature de la vente en viager, acte au surplus complexe qui nécessite une appréhension fine des enjeux patrimoniaux et familiaux engagés.

L’existence d’un trouble mental au moment de l’acte était également corroborée par un certificat médical du médecin généraliste qui mentionne que le vendeur présentait depuis 2006 des troubles cognitifs et quelques troubles mnésiques, d’origine vasculaire.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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