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Contrôle URSSAF : la mise en demeure impérative

Nullité d’un contrôle URSSAF : il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, que tout contrôle de l’URSSAF effectué en application de l’article L. 243-7 du même code est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail.

Nullité d’un contrôle URSSAF
Nullité d’un contrôle URSSAF

Lettre recommandée de l’URSSAF

Les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF sont tenus d’informer, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. Il appartient à l’URSSAF de démontrer le respect de cette formalité.

Dans l’affaire soumise, il était établi par les pièces versées que l’URSSAF a adressé à une  société un avis de contrôle daté du 5 avril 2005 avisant la société d’un contrôle dans son établissement le 21 avril 2005 à 9 heures. Toutefois, il résultait de la copie de la lettre recommandée avec accusé réception produit par l’URSSAF que ce courrier n’a été présenté à la société qui l’a signé que le 22 avril 2005 soit le lendemain de la visite de l’inspecteur.

Dans ces conditions, les juges ont considéré que l’avis de contrôle ayant a été reçu postérieurement audit contrôle de telle sorte que le caractère préalable de celui-ci est inexistant, les dispositions de l’article R.243-59 du Code de Sécurité Sociale n’ont pas été respectées. Le Tribunal a annulé le contrôle et le redressement subséquent.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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