Cession de Fonds de commerce

 

Mention de la lettre de licenciement : adresses des mairies et listes des conseillers

 

Mentions obligatoires de la lettre de licenciement  : conformément aux exigences de l’article L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner l’adresse de la mairie du lieu de son domicile ou de celle de la mairie du siège de l’entreprise ou celle de la préfecture du  département (aux fins de consulter la liste des conseillers pouvant assister le salarié lors de l’entretien de licenciement).

Préjudice du salarié

En l’absence de mention ce cette adresse, la procédure est irrégulière et, en application des dispositions combinées des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre au cumul de l’indemnité pour licenciement illégitime avec l’indemnité pour irrégularité de la procédure. Le préjudice qui résulte de cette irrégularité n’est toutefois pas excessif (en l’espèce, allocation d’une somme de 200 €).

A Télécharger  sur ce thème : Lettre de notification| droit de retrait du salarié | Modèle de lettre de convocation pour un entretien préalable à un licenciement | Modèle de convention de rupture négociée | Exemple de lettre de démission | Modèle de lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié