Sommaire
Convention collective Syntec
La convention collective Syntec précise expressément que l’activité des instituts de sondages présente un caractère très particulier justifiant trois statuts différents, le premier, celui de chargé d’enquête intégré à la convention, les deux autres, ceux de chargé d’enquête à garantie annuelle et d’enquêteurs vacataires.
Les catégories d’enquêteurs
Les enquêteurs vacataires sont des enquêteurs occasionnels, dont l’emploi est par nature temporaire, dans les conditions définies par les articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du Code du travail. Pour les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle dits “CEIGA”, l’activité s’exerce dans le cadre du travail intermittent. L’enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation. Par nature ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents et sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires.
Preuve à la charge de l’employeur
Toutefois, il ne suffit pas qu’il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur d’activité de l’enquête ni même que l’emploi d’enquêteur vacataire soit qualifié de temporaire et discontinu par la convention collective pour que soit rapportée la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi qui doit résulter d’éléments concrets, constituant des raisons objectives justifiant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Si dans le secteur d’activité de l’employeur, il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, il incombe néanmoins à la société employeur, dont le secteur d’activité des enquêtes et sondages, correspond justement à son activité permanente, et qui a recruté le salarié pour effectuer les tâches inhérentes à cette activité, d’établir que les contrats à durée déterminée successifs n’ont pas pour fonction de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale.