Cession de Fonds de commerce

Choix de la classification du salarié

Classification du salarié : il revient à l’employeur de classer le salarié dans la catégorie / niveau adéquat, selon les critères légaux. Le salarié qui revendique une position plus importante doit prouver son niveau de compétence.  En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert.

Niveaux dans la convention HCR

Concernant en particulier la convention collective des hôtels, cafés restaurants applicable en l’espèce, les tâches confiées aux salariés de niveau I (employés) sont caractérisées par leur simplicité ou leur analogie, ou leur répétitivité en application de modes opératoires fixés. Le salarié dispose d’une autonomie limitée aux consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer. S’agissant des responsabilités, le salarié doit se conformer aux consignes et instructions reçues concernant les modes opératoires et l’utilisation des matériels et produits qui s’y rapportent. Ce niveau I se compose de trois échelons, dont le plus haut est le troisième, lequel précise :

i) qu’il requiert une première expérience professionnelle contrôlée, ii) qu’il concerne des tâches plus variées (les deux premiers niveaux ne visant que des tâches d’exécution simple, répétitives puis variées en second échelon) nécessitant l’emploi de matériel professionnel avec instructions orales ou écrites et une exécution avec habilité, dextérité et célérité; iii) qu’il implique une autonomie permettant de faire face à des opérations courantes sans recours systématique à une assistance hiérarchique ou autre, iv) qu’il implique une responsabilité en conformité aux consignes et instructions données.

Le niveau II (employés qualifiés) se compose de trois échelons. L’échelon le plus faible de ce niveau est l’échelon 1, auquel devait accéder la salariée par application des dispositions de l’avenant n°6 du 15 décembre 2009 étendu par arrêt du 19 février 2010. L’échelon 1 prévoit : i) s’agissant de la compétence :un CAP ou expérience, ii) s’agissant de l’activité, des tâches variées de faible complexité, avec mode opératoire oral ou écrit, iii) s’agissant de l’autonomie, le salarié décide , dans certains cas, des adaptations dans le cadre d’instructions précises indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, iv) s’agissant de la responsabilité: celles des adaptations décidées dans le cadre d’instructions de travail précises.

Le niveau III (employés qualifiés) correspond aux employés qualifiés. Il comporte trois échelons dont le plus haut est l’échelon 3. Cet échelon, s’agissant de la compétence, requiert un BEP ou équivalent et une expérience prolongée et confirmée d’environ 2 ans, ainsi que de compétences dans d’autres domaines (gestion, commandement). L’activité est définie comme variée, complexe et qualifiée dans une famille de tâches homogènes, plus une activité hautement qualifiée et plusieurs familles différentes de tâches homogènes. L’autonomie est définie comme le pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens ou les méthodes à utiliser, plus un pouvoir de décision concernant les programmes et l’organisation du travail y compris celui des collaborateurs. La responsabilité comprend celles des décisions relatives aux modes opératoires, moyens et méthodes plus l’exercice possible des responsabilités à l’égard des travaux exécutés par ses collaborateurs.

Contrat de serveur / serveuse : reclassement obtenu

Dans cette affaire, une serveuse a obtenu son reclassement dans une catégorie supérieure en raison de son niveau réel de responsabilité : les attestations établies par les clients étaient concordantes sur l’importance de la salariée au sein de l’établissement, sur le fait qu’elle exerçait ses missions de façon centrale, accueillant les clients, s’occupant de leur mise en place, s’occupant de la réception, de guider les employés, de ‘faire vivre l’établissement’ , plusieurs d’entre eux indiquant qu’elle leur apparaissait comme exerçant les fonctions de responsable de salle. La salariée s’occupait notamment de l’embauche  des extras ainsi que de l’achat de matériel de cuisine et manageait / contrôlait l’équipe présente en salle.

A Télécharger : Modèle de Contrat d’Extra

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