Assurance audiovisuelle et indemnisation 

 

CGV de formation professionnelle : le droit applicable  

La rédaction de CGV de formation professionnelle est incontournable.  Le secteur de la formation professionnelle est réglementé. L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration de plusieurs documents et notamment i) une Convention de formation professionnelle ; un Bulletin d’inscription ; un Etat d’émargement ; une Attestation de formation.  

Code du travail et formation professionnelle    

Ces documents  sont essentiels. En effet, s’agissant par exemple de l’établissement de l’état d’émargement, ce dernier est obligatoire dans la mesure où l’article R 964-1-7 du code du travail dispose :

« Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s’effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires. Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d’émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence. Ces feuilles d’émargement sont au nombre des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle (…). »  

CGV de Formation
CGV de Formation

Remise des documents au stagiaire  

A l’issue de chaque module de  formation, le Prestataire remet au stagiaire tous les documents légaux obligatoires (feuille de présence, attestation de formation …).  Conformément au Code du travail, à l’issue du module de  chaque formation une  évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs.  Les objectifs, le programme, la méthode, le contenu pédagogique de la formation, les diplômes, titres ou références des formateurs, le public cible, les pré-requis nécessaires et le règlement intérieur sont remis aux stagiaires au moins une semaine avant le début de la formation.     

Télécharger ce Modèle complet de CGV de Formation professionnelle accompagné d’un Modèle de Réglement intérieur de Prestataire de Prestation. 

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