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Licenciement du salarié pour accident de la route

Accident de la route du salarié : un salarié peut-il être licencié pour avoir eu un accident de la route ? c’était la question soumise  aux juges dans cette nouvelle affaire.

La faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l’employeur, telle qu’énoncée dans la lettre de licenciement dont les termes fixent le cadre du litige soumis à l’appréciation des juges du fond, se définit comme étant un fait, ou un ensemble de faits, imputables au salarié, caractérisant de sa part un manquement tel aux obligations découlant de la relation salariale, que son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis s’avère impossible.

En l’espèce, la lettre de licenciement adressée au conducteur faisait grief au salarié d’avoir, dans la nuit, alors qu’il était au volant du poids-lourd que lui avait confié son employeur, percuté un poids-lourd en stationnement sur la bande d’arrêt d’urgence, sur l’autoroute.

Accident de la route du salarié
Accident de la route du salarié

Aux termes de cette lettre de licenciement, l’employeur estimait que la cause de l’accident, rendant inutilisable le tracteur et la semi- remorque confiés au salarié, l’ensemble routier ayant achevé sa course dans une pile de pont, est imputable à l’assoupissement du salarié.

En dépit du brouillard invoqué par le salarié, l’employeur considérait que le fait pour son salarié de quitter la file de droite pour percuter le camion arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence résultait  d’une grave faute de conduite de sa part. L’employeur rappelait par ailleurs la sanction précédemment prononcée à l’encontre du salarié, sanctionnant des fautes de conduite.

Doute sur la responsabilité du salarié

L’enquête diligentée par la gendarmerie, ensuite de l’accident, a été versée aux débats. Il ressortait de la lecture de cette enquête que l’accident s’est déroulé de nuit, les gendarmes mentionnant la présence de brouillard, de fumée, au moment de l’accident. Lors de son audition, interrogée sur le point de savoir si il s’était assoupi, le salarié a indiqué ne se souvenir de rien.

Son procès-verbal d’audition mentionnait les propos suivants : « la seule chose que je me rappelle est que je conduisais sur l’autoroute en écoutant de la musique. C’est l’impact qui m’a fait « rouvrir les yeux » question : vous souvenez vous avoir dit aux pompiers que vous vous étiez endormie – Réponse : je leur ai dit que je m’étais peut-être assoupie»

Aucune infraction à la législation relative au temps de travail n’a été relevée par les gendarmes à l’encontre de ce chauffeur routier qui conduisait habituellement de nuit, et particulièrement au jour de l’accident depuis deux heures, après avoir fait une sieste l’après-midi même.

Un doute existant quant à la réalité de l’assoupissement du salarié invoqué par l’employeur, ou de la commission par ce salarié d’une faute de conduite, ce doute, conformément aux dispositions de l’article L .1333-1 du code du travail doit bénéficier au salarié. En conséquence, les juges ont conclu que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Notification d’un droit de retrait par le salarié

Lettre de convocation – Entretien préalable à un licenciement

Convention de Rupture négociée

Lettre de démission d’un salarié

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Etat récapitulatif d’épargne salariale