Indemnisation après un cambriolage

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

20 octobre 2017 La Rédaction 0

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rupture du CDI

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise … Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement pour insuffisance professionnelle

29 septembre 2017 La Rédaction 0

  Conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, distincte de la faute. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il suffit pour l’employeur d’invoquer ce motif, pour que la lettre soit dûment motivée. Suite …