Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce.

Compétence du Tribunal de commerce

Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1°) des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, 2°) de celles relatives aux société commerciales, 3°) de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » ; Qu’il est constant qu’un acte accompli par un non-commerçant dans le but d’exercer un commerce et qui est indispensable à son exercice constitue un acte de commerce.

Profession libérale et Tribunal de commerce
Profession libérale et Tribunal de commerce

Actes de commerce des pharmaciens

Concernant en particulier les pharmaciens, l’article L 4211-1 du code de la santé publique confère notamment aux pharmaciens le monopole de la vente au public de médicaments, leur faisant ainsi réaliser des actes de commerce. Les pharmacies sont également immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Ainsi un contrat souscrit par un pharmacien pour la nécessité de son activité de vente de médicaments dans le cadre de son officine de pharmacie est bien un acte de commerce.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

A Télécharger :

Statuts de SNC de Pharmacie

Assignation en Contrefaçon de Marque

Cobranding Agreement

Contrat de Comarquage – Cobranding