Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de nettoyage : attention à la rupture abusive   

Comme tout autre contrat et en application de la théorie générale des obligations et du Code civil, le Contrat de nettoyage ou Contrat d’entretien conclu entre une société et un syndicat de copropriétaires doit être exécuté de bonne foi. La résiliation ou rupture d’un tel contrat doit se faire dans les conditions contractuelles prévues et moyennant le respect d’un préavis. A ce titre, l’une ou l’autre des Parties engage sa responsabilité en cas de rupture unilatérale brutale sans motif légitime.  

Application pratique  

Dans cette affaire, un Syndicat des copropriétaires a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de nettoyage conclu avec une société (non respect du préavis). Le contrat d’entretien avait été conclu pour un an, avec une période d’essai de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties deux mois avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.  

Contrat d'entretien et de nettoyage
Contrat d’entretien et de nettoyage

Obligation du prestataire de nettoyage  

Les juges ont précisé que le Prestataire de nettoyage n’était  pas tenu à une obligation de résultat et le volume horaire de prestations de nettoyage apparaissait peu adapté à la consistance des parties communes de la copropriété (un ensemble d’immeubles).  

Préjudice du prestataire de nettoyage  

En cas de rupture abusive de contrat, le Prestataire n’a toutefois pas le droit à une indemnité égale au chiffre d’affaires restant à courir jusqu’à la fin du contrat mais  d’une indemnité à fixer par le juge.

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’entretien et de nettoyage (13 pages, Format Word).  

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