Contrat de travail d’intérim

Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution d’un contrat intitulé ‘archivage des minutes de l’office notarial – contrat de souscription’ et ayant pour objet l’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD ROM dans le but de constituer une copie de sécurité du minutier et d’optimiser le temps de recherche et de reconstitution rapide de copie.

Le contrat de numérisation et d’archivage comportait un premier paragraphe intitulé ‘PRESTATIONS’ libellé comme suit :  « L’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD Rom dans le but de constituer une copie sécurisée du minutier et d’optimiser les temps de recherche et de reconstitution rapide des copies ». Au niveau du paragraphe ‘MODE OPÉRATOIRE’, il était mentionné :  « Le Prestataire effectuera le déplacement en l’Office sur rendez-vous afin de scanner les documents souhaités. Si possible, ces documents ne devront être ni reliés, ni agrafés mais pourront être stockés dans leur chemise définitive. Ne pas oublier d’inclure tous les type de documents que vous souhaitez archiver (déclarations de succession, plans…) ».

Le coût de la prestation était fixé dans ce contrat forfaitairement à 0,06 UV (soit 0,22 € ht) par page numérisée et, s’agissant de la durée, il y était indiqué que le contrat de prestations est conclu pour une durée minimale de deux ans puis se renouvellera d’année en année par tacite reconduction et enfin qu’il pourra être mis un terme par l’une ou l’autre des parties à chaque date anniversaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec un délai de préavis de trois mois. Durant les trois dernières années, l’Office a reçu, en moyenne, 250 actes par an.

La question posée à la juridiction était d’interpréter le contrat, sur le point de savoir si le notaire avait le choix des actes à donner pour numérisation ou était obligé de donner tous les actes passés en son étude, son choix portant sur les seules annexes.  En l’espèce, le doute venait du fait que le contrat mentionnait que l’objet est la constitution d’un minutier, ce qui permettait au prestataire de déduire que tous les actes authentiques passés par l’étude devaient être soumis à numérisation, mais qu’il était par ailleurs indiqué dans le contrat que la société scannerait tous les « documents souhaités » et qu’il était ajouté « de ne pas oublier d’inclure tous les types de documents que vous souhaitez archiver ( et non tous les annexes que vous souhaitez archiver) », ce qui, selon le notaire, lui laissait toute latitude pour choisir les actes à numériser et pas seulement pour choisir les annexes à inclure.

L’article 1162 du code civil énonce que ‘dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation’. Le notaire a, par le contrat souscrit, contracté l’obligation de fournir des actes à numériser au prestataire et de payer la numérisation des actes de son étude notariale. La convention a été interprétée sur ces points en sa faveur. Il appartenait donc au notaire de déterminer les actes qu’il entendait voir numériser.