Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de Suite …
Le Contrat de Location de matériel informatique doit être parfaitement rédigé afin de sécuriser la relation du Loueur et du Locataire. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au Prix de la location, à la durée, aux responsabilités respectives, au devoir de conseil et d’information… Téléchargez Suite …
Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, Suite …
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Vous êtes organisateur de Mariage ou allez vous marier ? Encadrez la décoration de votre mariage par ce nouveau contrat de décoration pour Mariage. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission Suite …
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