Suppression du droit de visite des enfants

L’intérêt de l’enfant

Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents.

Selon l’article 373-2-1 du Code civil, seul un motif grave peut justifier une décision judiciaire de refus d’octroi de droit de visite, mais aussi d’hébergement, à l’encontre du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale. « Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, avec avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »

Modalités d’exercice de l’autorité parentale

Lorsque le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d’hébergement, il prend notamment en considération, selon l’article 373-2-11 du Code civil :

1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,

2° les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1,

3° l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre,

4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant,

5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12.

6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Nécessite d’une enquête sociale

En cas de doute sur la réalité des faits mettant en péril l’intérêt de l’enfant, le juge peut ordonner une enquête sociale à visée psychologique. Cette dernière aura pour visée de : i) recueillir tous renseignements et documents utiles sur les parents concernant :

-leur situation matérielle et morale,

-leurs ressources et leurs charges respectives,

-leurs aptitudes à éduquer l’enfant,

-les conditions d’entretien et d’éducation offertes au mineur,

  1. ii) d’entendre l’enfant,

iii) de donner son avis sur les mesures qui apparaissent le plus conforme à l’intérêt de l’enfant, en ce qui concerne l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père.

A noter que les frais d’enquête sociale sont avancés par le Trésor Public, conformément au décret n° 88-600 du 6 mai 1988 (à défaut de condamnation aux dépens, les frais de l’enquête sociale sont supportés par moitié par chacun des parents).

A Télécharger :  Convention de divorce sur demande conjointe | Contrat de Courtage matrimonial