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En matière de courtage matrimonial, l’article 6 I, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales, codifié aux articles L 224-90 et L 224-32 du code de la consommation, dispose que le contrat doit mentionner, à peine de nullité, le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, ainsi que le montant et les modalités de paiement du prix.

Selon l’article 6 II de cette même loi, codifié à l’article L 224-91 du même code, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité. Avant l’expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

Il s’ensuit que la validité du contrat de courtage matrimonial n’est pas soumise à la mention expresse dans le contrat de la faculté de rétractation, de sorte que l’absence d’indication dans la convention conclue par un client de cette faculté ne saurait en tout état de cause suffire à prononcer la nullité de ladite convention.

Certes, l’agence est tenue en sa qualité de professionnelle à une obligation d’information lui imposant de faire connaître au client l’existence de la faculté de rétractation qui lui est offerte. Il appartient à l’agence de démontrer que cette obligation a été exécutée. Dans une affaire récente, il n’était produit aux débats aucune pièce susceptible de le démontrer, étant observé qu’il ne saurait sérieusement être soutenu que la mention des conditions générales du contrat suivant laquelle les honoraires (ou la première mensualité en cas de paiement échelonné) devront être réglés sous huit jours après la signature du contrat a permis au client d’être informé de cette faculté.

Néanmoins, quand bien même l’agence a manqué à son obligation d’information, il n’en résulte pas nécessairement qu’un tel manquement soit sanctionné sur le plan civil par la nullité du contrat qui suppose la preuve d’un vice du consentement qui n’est en l’espèce même pas allégué. Au demeurant, le client ne prétendait pas qu’informé de cette faculté de rétractation, il en aurait usé et, d’ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats qu’il n’a jamais voulu revenir sur son engagement mais a cherché simplement à résilier le contrat près de trois mois après sa conclusion, du fait d’un budget contraint et de son insatisfaction quant aux prestations fournies.

Enfin, l’application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation relatifs au crédit à la consommation, dans leur version applicable issus de la loi du 27 juillet 1993, suppose l’existence d’une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l’emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de service après livraison du bien ou exécution de la prestation de service.

Or, en l’espèce, les paiements échelonnés prévus consistaient en douze mensualités, soit une durée équivalente à celle du contrat, de telle sorte qu’ils devaient prendre fin en même temps que le contrat lui-même et la fourniture de services. Il s’ensuit qu’aucun crédit n’a été consenti au client. Ce dernier n’a donc pas souscrit, le jour même de la signature du contrat, un crédit accessoire à la prestation de services proposée de nature à l’engager et à s’analyser en une forme de paiement prohibée par l’article 6 II de la loi du 23 juin 1989.

Par ailleurs, selon les conditions générales précitées, la première mensualité n’était exigible que huit jours après la signature du contrat et l’appelant ne prouve, ni même n’invoque avoir effectivement payé une quelconque somme avant l’expiration du délai de rétractation.

Il n’existait donc pas de non-respect de la faculté de rétractation justifiant l’annulation de la convention. Le client a donc été débouté de sa demande de nullité du contrat de courtage matrimonial.